Conventions fiscales internationales
Gary Vigier Pas de commentaire

Vous réalisez des opérations financières ou percevez des revenus dans des pays différents ? Dans quel(s) pays devrez-vous vous payer l’impôt sur le revenu associé ?

Afin d’éviter le risque de double imposition entre deux pays, les états ont établi des conventions fiscales internationales pour éviter les litiges d’imposition et mieux répartir la charge fiscale.

Dans cet article nous vous proposons de mieux comprendre ces dispositifs et leurs cadres d’application.

La convention fiscale internationale me concerne t elle ?

Pour bénéficier des dispositions prévues dans une convention fiscale internationale, il faut tout d’abord valider le fait que votre situation intègre bien une différence entre votre pays de résidence fiscale et le pays depuis lequel vous percevez une portion ou la totalité de vos revenus.

Si vous êtes dans ce cas, il conviendra d’étudier les dispositions de la convention fiscale, notamment son champ d’application (salaires, bénéfices, plus-values…) et son entrée en application.

1ère étape : déterminer le pays de résidence fiscale

Le droit interne de chaque pays définit ses propres critères pour définir la résidence fiscale.

En France, le fait de répondre positivement à l’un des trois critères suivants permet de définir le statut de résident fiscal :

  1. Le foyer fiscal : il faut pouvoir justifier d’une résidence effective d’une durée de plus de 183 jours par an, et des critères comme la localisation de la famille, le lieu de scolarité sont également pris en compte.
  2. La localisation en France de l’activité principale du contribuable.
  3. Le lieu de résidence de vos intérêts économiques : le pays où est située la majeure partie de vos investissements.

Pour qu’une convention fiscale internationale s’applique, il faut que chaque pays concerné considère le contribuable comme un résident fiscal national. Ce n’est donc que dans cette situation de double reconnaissance de résidence fiscale que vous pouvez avoir recours aux critères d’évaluation pour définir la résidence fiscale qui s’appliquera.

Il existe aujourd’hui environ 170 conventions fiscales internationales couvrant l’impôt sur les revenus, les droits de succession ou les donations, et notamment avec les pays d’expatriation les plus fréquents des français : Canada, Allemagne, Etats-Unis,… Le site du Ministère de l’Action et des Comptes Publics vous permet de les consulter facilement. Si le pays n’est pas présent dans cette liste, il faudra se référer au droit interne du pays concerné.

2ème étape : Comment vos revenus sont-ils définis ?

Chaque convention fiscale permet de qualifier la nature de vos revenus (salaires, dividendes, revenus fonciers, …) et les règles d’impositions applicables.

 Dans quel pays mes revenus sont-ils imposables ?

 Pour un résident fiscal français, la convention fiscale va permettre de déterminer si les revenus doivent être déclarés ou non et s’ils sont imposables ou exonérés en France.

Les conventions fiscales vont permettre de définir si les revenus sont imposables uniquement dans le pays de résidence ou le pays de la source de revenu, ou bien conjointement dans les deux états. 

Dans ce dernier cas, il faut prendre connaissance des dispositions particulières permettant d’éliminer la double imposition.

 Comment éviter la double imposition ?

La répartition de la charge de l’impôt est définie dans la convention fiscale entre les deux pays, bien souvent en fin de convention. 

Pour éviter la double imposition, deux méthodes principales sont généralement employées :

1 – La méthode de l’exonération :

Cette méthode prévoit l’exonération de l’imposition des revenus, loyers, dividendes,… perçus à l’étranger et déjà imposés dans le pays d’origine. Toutefois, ces sommes peuvent être soumises à déclaration pour définir le calcul du taux d’imposition (taux effectif).

2 – La méthode de l’imputation ou crédit d’impôt

Dans le cas d’une résidence fiscale française, si vos revenus sont imposables dans deux pays, le Fisc pourra établir votre imposition sur l’ensemble de vos revenus perçus en France et à l’étranger. Il pourra accorder un crédit d’impôt dont le montant pourra être égal à :

  •         L’impôt payé dans le pays source de vos revenus
  •         L’impôt payé en France calculé sur les revenus étrangers sur la base du taux moyen d’imposition et non au taux marginal.

 La multitude de conventions fiscales et de dispositions spécifiques nécessite une attention toute particulière. Il sera pertinent de consulter un avocat fiscaliste, spécialisé sur les problématiques internationales, pour vous éclairer dans vos opérations.

OptiFi, fort de son expérience dans l’accompagnement d’expatriés français ou de résidents étrangers en France, est également à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches.

Sources :

https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere 

 


Pour rappel :

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