Intéressement des salariés

L’intéressement fait partie des dispositifs composant l’épargne salariale. Facultatif, il est accordé par l’entreprise à ses salariés par voie d’accord qui précise, le montant des primes et les conditions à atteindre pour leur versement. Le dispositif bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux pour l’entreprise et les salariés.

Votre objectif

Vous souhaitez fédérer vos salariés autour de la performance et la réussite de votre entreprise. L’intéressement est un levier de management souple et motivant dont le régime social et fiscal est désormais très avantageux pour les entreprises de moins de 250 salariés.

En détail

L’accord d’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux performances de votre entreprise. Ce dispositif d’épargne salariale est mis en place via un accord entre l’entreprise, ses salariés ou ses représentants.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement ?

  • Le dispositif est ouvert à toutes les entreprises (voire d’un établissement) indifféremment de la nature de leur activité ou de leur forme juridique mais comptant au minimum un salarié sans qualité de dirigeant.
  • La possibilité est également offerte à un groupe d’entreprises indépendantes mais disposant de liens financiers et économiques.

Qui peut percevoir la prime d’intéressement ?

  • Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement. Une clause d’ancienneté d’un maximum de 3 mois est possible mais elle n’interfère pas dans le calcul de la prime.
  • Pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 250 salariés et dans la mesure où l’accord le prévoit, peuvent être bénéficiaires de l’intéressement : les chefs d’entreprise, les conjoints collaborateurs ou conjoints associés (mariage ou PACS), certains mandataires sociaux : présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
  • Les salariés d’un groupement d’employeur sous certaines conditions.

Quelles sont les modalités de mise en place ?

  • Par la négociation collective : dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, de la branche (jusqu’au 31 décembre 2020)
  • Spécifiquement :
    • entre le chef d’entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives de l’entreprise,
    • au sein du comité d’entreprise, comité social et économique
    • suite à la ratification à la majorité des 2/3 des salariés

Dans le cadre des négociations spécifiques, l’accord peut prévoir la tacite reconduction de l’accord pour une durée de trois ans.

Quelles conditions pour bénéficier des exonérations ?

  • L’accord doit être déposé dans un délai de 15 jours suivant cette date limite de conclusion par la partie la plus diligente et auprès de la Direccte.
  • L’accord d’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et variable.
  • Le calcul des primes doit se référer à une année, et la Loi Pacte complète cette dernière disposition avec l’intégration d’objectifs pluriannuels toujours liés à la performance et aux résultats de l’entreprise.

Quelles sont les modalités de calcul, de répartition et de plafonnement ?

  • Le calcul du montant global de l’intéressement à distribuer aux salariés est défini dans l’accord d’intéressement par les critères d’évaluation et les seuils de déclenchement.
  • Le versement de primes fixes ne peut être inclus dans l’accord : celui-ci doit conserver un caractère variable et incertain.
  • La répartition de l’intéressement est fixée dans l’accord : elle peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou être une combinaison de plusieurs des critères précédents.
  • Le montant maximum de la prime d’intéressement pour un salarié est fixé depuis la Loi Pacte à 75% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Soit 30 393 € pour l’année 2019, comme pour la participation.
  • Pour l’entreprise, le montant global des primes d’intéressement ne doit pas dépasser 20% de la masse salariale brute.
  • La prime versée au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) peut faire l’objet d’un abondement de la part de l’entreprise, si celui-ci est prévu dans l’accord.

Quelles sont les délais à respecter : versement, disponibilité ?

  • Le versement s’effectue au plus tard le dernier jour du 5ème mois après la clôture de l’exercice concernant l’intéressement.
  • Si un PEE existe, les sommes y sont affectées par défaut (sur le fonds défini ou le plus sécuritaire), sauf si le bénéficiaire demande à percevoir cette somme dans un délai de 15 jours après son information ou à la verser dans un compte épargne temps si celui-ci existe dans l’entreprise.
  • Dans le cas de l’affectation au PEE, la prime d’intéressement est disponible après un délai de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé
  • Dans le cas de l’affectation à un PERCO, les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé

Quand est-il possible de récupérer l’intéressement ?

  • Sauf cas de déblocage anticipé, le salarié récupère son épargne sous forme de capital à la fin de la période d’indisponibilité
  • Dans le cas d’un PERCO, la sortie peut se faire sous forme de capital ou de rente
  • Il est possible pour les salariés de conserver au-delà de la période d’indisponibilité les sommes versées et de demander le déblocage à une autre date.

Quelle fiscalité pour l’entreprise ?

La société qui verse une prime d’intéressement se verra exonérée des charges patronales et la prime sera déductible du bénéfice imposable sous certaines conditions.

Pour l’entreprise :

  • Mise en œuvre d’une politique salariale attractive
  • Outil de motivation et de fidélisation des salariés
  • Possibilité d’en faire bénéficier le dirigeant, les mandataires sociaux, le conjoint collaborateur ou associé sous certaines conditions
  • Exonérations de charges sociales (Hors CSG et CRDS).  Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social de 20% est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • Déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice imposable sous certaines conditions
  • L’élargissement à l’intéressement de projet peut venir compléter un accord d’intéressement existant. Il définit un objectif commun à tout ou partie des salariés. La Loi Pacte a supprimé l’obligation d’avoir une activité avec d’autres entreprises.

Pour le salarié :

  • Complément de revenu
  • Exonération de cotisations salariales et de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions
  • Si les dernières réformes fiscales ont rendu plus attractif fiscalement ce dispositif, il nécessite d’être accompagné pour sa mise en place afin de respecter le formalisme attendu et de bien appréhender les différents dispositifs complémentaires de l’épargne salariale
  • L’évaluation du budget lié à la mise en place est, par nature, aléatoire
  • Le dispositif est collectif et les sommes doivent être attribuées à tous les salariés
  • En l’absence de représentants du personnel, les 2/3 des salariés doivent valider l’accord

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