PERCol PERCO Plan Epargne Retraite Collectif

La loi Pacte, adoptée en avril 2019, a transformé l’épargne retraite de manière globale. Pour les entreprises, le PERCO actuel sera remplacé dès octobre 2019 par le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER Collectif).

Votre objectif

Vous souhaitez contribuer à la préparation de la retraite complémentaire de vos salariés ou du dirigeant de votre PME. Le Plan d’Epargne Retraite Collectif est un dispositif d’épargne salariale flexible qui autorise une diversité des sources d’alimentation (participation, intéressement, versements volontaires).

De plus, l’entreprise et les salariés bénéficient de conditions avantageuses sur le plan fiscal et social.

En détail

La loi PACTE et les dernières ordonnances validées par le gouvernement ont fait évoluer le dispositif, je vous propose de prendre connaissance du cadre du plan d’épargne retraite collectif.

Produit d’épargne d’entreprise, le PER Collectif (actuel PERCO) offre l’opportunité aux salariés de se constituer une épargne retraite complémentaire avec l’appui de leur employeur. En effet, l’entreprise peut accorder un abondement des sommes versées par ses salariés. L’épargne ainsi constituée est bloquée jusqu’à la liquidation de la retraite (sauf cas de déblocage anticipé) et pourra être perçue sous forme de rente ou de capital.

Quelles entreprises peuvent décider de mettre en place un plan d’épargne retraite collectif ?

Toutes les entreprises ont la possibilité de mettre en place un PER Collectif.

Il existe trois modes de mise en œuvre :

  • Selon le droit commun de la négociation collective, par convention, ou accord collectif de travail
  • Selon les modalités propres à l’épargne salariale :
    • entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives de l’entreprise,
    • au sein du comité d’entreprise, comité social et économique
    • suite à la ratification à la majorité des 2/3 des salariés

Qui peut bénéficier du dispositif ?

  • Le dispositif s’adresse à l’ensemble des salariés et une condition d’ancienneté, de 3 mois maximum, peut être prévue.
  • Dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés : Le chef d’entreprise et son conjoint (mariés ou PACSés), s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et les mandataires sociaux,
  • Aux préretraités ou retraités s’ils ont effectué au moins un versement avant leur sortie des effectifs
  • Aux salariés qui ont quitté l’entreprise pour un motif différent de celui de la retraite et s’il n’existe pas de PER Collectif dans leur nouvelle entreprise. L’abondement ne s’applique pas dans ce dernier cas

Quelles sommes peuvent être versées au PER Collectif ?

  • les primes d’intéressement ou primes de participation. En cas de versement au PER Collectif, elles ne sont plus soumises à l’impôt sur le revenu.
  • des versements libres qu’il soient réguliers ou ponctuels
  • des versements obligatoires prévus par accord
  • des sommes provenant d’un PEE, des droits provenant d’un Compte Epargne Temps (CET), s’il existe dans l’entreprise
  • en cas de non existence d’un CET, jusqu’à 10 jours de congés non pris par personne.
  • l’abondement de l’entreprise quand celui-ci est prévu. Il peut aller jusqu’à 300% du montant versé par le salarié et jusqu’à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (incluant tout type d’abondement)

Le plafond de versement global s’établit à 25% de la rémunération brute annuelle. L’abondement de l’entreprise ne peut être supérieur à 6 483,84 € par an et par salarié.

Quand les sommes épargnées peuvent-elles être récupérées ?

Avec le nouveau PER Collectif, le bénéficiaire pourra récupérer les sommes en capital ou en rente viagère (soumis à l’IR dans des conditions spécifiques) lors de son départ à la retraite.

Il existe 5 cas de déblocage anticipé (utilisable une seule fois pour un même motif) :

  • décès du bénéficiaire ou de son conjoint (mariage ou PACS)
  • fin des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire
  • invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint (mariage ou PACS)
  • surendettement du bénéficiaire
  • acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle

Quelle fiscalité pour l’entreprise ?

L’entreprise qui choisit de verser un abondement voit celui-ci être déductible du bénéfice imposable (sous conditions). De plus, l’abondement est exonéré de charges patronales. Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, le forfait social est désormais réduit à 0% contre 16% pour les entreprises à partir de 50 salariés à condition que 10% de l’épargne soit investir dans des titres de PME, sinon le forfait social à 20% s’applique.

Quelle fiscalité pour les salariés ?

  • Les primes de participation ou d’intéressement, l’abondement et les jours de congés versés (dans la limite de 10 jours par an) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (Hors CSG et CRDS)
  • Les plus-values et revenus sont exonérés d’impôts (hors prélèvement sociaux)
  • Les versement volontaires et obligatoires pourront être déduits de l’IR dans la limite des plafonds de déductibilité.

A la retraite :

  • La sortie en capital est totalement défiscalisée (hors prélèvements sociaux)
  • La sortie en rente viagère n’est que partiellement imposable en fonction de l’âge du bénéficiaire et du moment de la perception de la rente.
Imposition des rentes viagères à titre onéreux
Âge au premier versement de la renteFraction de la rente soumise à l’IR
Moins de 50 ans70%
Entre 50 et 59 ans50%
Entre 60 et 69 ans40%
Plus de 69 ans30%

Avantages pour l’entreprise et le dirigeant :

  • Outil de fidélisation et de motivation des salariés
  • L’abondement de l’entreprise est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise
  • Éligibilité des dirigeants dans certains cas
  • La possibilité de regrouper les différents plans d’épargne retraite en un seul plan grâce à la loi PACTE
  • La suppression du forfait social pour l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Un forfait social ramené à 16% (sous conditions) pour les entreprises à partir de 50 salariés

Avantages pour le salarié :

  • Un cadre privilégié pour préparer une retraite complémentaire (voir le point fiscalité plus haut)
  • La loi PACTE apporte de nouveaux avantages aux salariés :
    • déductibilité des versements volontaires et obligatoires dans la limite des plafonds de déductibilité.
    • la portabilité des sommes épargnées entre tous les produits d’épargne retraite
    • au moment du départ à la retraite, les retraits pourront être effectués en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée
    • dans le cadre du PER collectif, la bascule sur un nouveau produit PACTE permettra d’effectuer des versements déductibles de l’impôt sur le revenu. Les transferts sont « gratuits » si le produit a été détenu au moins 5 ans. Pour les transferts depuis des produits d’épargne détenus moins de 5 ans, les frais ne pourront excéder 1% de l’encours.
    • dans le cadre d’une succession, tous les PER seront soumis au même régime que celui de l’assurance-vie
    • tous les Plans d’Epargne Retraite devront proposer une réversion

Le principal inconvénient du plan de retraite collectif est le blocage des sommes jusqu’au départ à la retraite. Cependant, il existe 5 cas de déblocage anticipé (voir plus haut) dont l’acquisition de sa résidence principale qui contribue au financement de la retraite future.

Les versement volontaires ou obligatoires qui ont permis une défiscalisation à l’entrée, seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient perçus en rente ou capital.

Contactez-nous

Pour rappel

Les informations publiées sur le site optifi.fr sont génériques et ne prennent pas en compte votre situation personnelle. Ces informations ne sont en aucune façon des recommandations personnalisées pour les transactions que vous souhaiteriez effectuer. Cette information est produite à titre informatif et ne constitue ni une prestation de conseil financier, ni une incitation, sous quelque forme qu’elle soit, à acheter ou vendre des produits financiers. Le lecteur reste le seul responsable de l’information qu’il aura pu lire sur notre site. Aucun recours contre la société éditrice du site optifi.fr ne sera possible et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’investissement inopportun de la part du lecteur.