Location Parking
Gary Vigier Pas de commentaire

Règles juridiques

Les règles applicables à la location d’une place de parking (emplacement de stationnement ou box) vont être différentes si le parking est rattaché à un logement ou non.

  1. Le parking fait partie d’un « package » avec un logement d’habitation (nu ou meublé)

La location du parking se trouve soumise aux règles applicables au bail du logement (même engagement de durée que le bail, même augmentation de prix que le loyer, etc.)
Le loyer global (logement + parking) est alors soumis aux règles d’encadrement et de plafonnement des loyers si le bien se situe dans une commune concernée.

  1. La place de parking est louée séparément

La location du parking relève alors des règles applicables aux contrats de louage de choses prévues aux articles 1709 et suivants du Code civil.
La location peut alors résulter d’un accord verbal mais l’établissement d’un contrat de bail écrit est fortement recommandé afin d’éviter toute contestation, incluant :

  • le montant du loyer et les conditions de révision
  • la durée du bail
  • les modalités de résiliation

Note : le loyer est librement négocié (non soumis aux règles d’encadrement ou de plafonnement des loyers).

 

Règles fiscales

Quelle est la fiscalité liée à la détention et à la location d’un parking ?

Impôt sur le revenu

Les loyers perçus par la location d’un parking doivent être déclarés, qu’il s’agisse d’une location adossée à un logement ou non.
Lorsque la location est adossée à un logement, les revenus seront déclarés ensemble.
Si le parking est loué séparément, les revenus seront généralement déclarés comme du revenu foncier.
La seule façon de déclarer les revenus en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) serait d’apporter des services annexes tels que le lavage du véhicule, son entretien, la distribution d’essence, etc.).
Note : On peut voir que si le parking est loué seul, il y a de fortes chances pour que le régime du micro-foncier soit plus avantageux. En effet, l’abattement de 30% est à comparer aux charges réelles.

Taxe foncière

Le propriétaire est soumis à la taxe foncière.

Taxe d’habitation

Le propriétaire n’y est soumis que s’il l’utilise.
Le locataire du parking sera redevable de la taxe d’habitation si :

  1. Le parking est réservé à son usage privatif ;
  2. Et qu’il est situé à proximité de l’habitation (distance comprise dans un rayon de un kilomètre).

Plus-value

Lors de la cession du parking, le propriétaire sera imposé au titre du régime de la plus-value immobilière des particuliers.
La cession sera exonérée si le prix de vente n’excède pas 15 000 euros.

 

 

Article non contractuel, ne représentant aucun conseil fiscal.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste pour toute situation particulière.

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