Plan Epargne Retraite Individuelle - PERIN - PERP - Contrat Madelin

La Loi Pacte adoptée en avril 2019 a transformé l’épargne retraite avec pour objectif de la développer et simplifier l’offre proposée aux épargnants. Sur le plan individuel, le Plan Epargne Retraite (PER) Individuel a pour vocation d’intégrer le PERP et le Contrat Retraite Madelin.

Votre objectif

Vous souhaitez vous constituer une épargne complémentaire pour votre retraite. Pendant une période de transition qui pourrait s’étendre jusqu’en  octobre/décembre 2020, vous pouvez encore souscrire à un PERP (ouvert à tous) ou à un contrat Retraite Madelin (pour les Travailleurs Non-Salariés) et ceci en attendant la commercialisation des premiers contrats PERIN (Plan Epargne retraite individuelle) en fin d’année 2019 ou dès début 2020.

En détail

PERP, Contrat Retraite Madelin, PERIN : Mieux comprendre les dispositifs d’épargne retraite individuelle.

 

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) :

Cette enveloppe d’investissement, ouverte à tous et sans condition d’entrée, permet d’obtenir dès l’âge de la retraite un revenu régulier (rente viagère) ou une somme d’argent (sortie en capital partielle ou totale). Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme car les sommes sont bloquées jusqu’à la liquidation de sa retraite. Des retraits anticipés en capital sont possibles dans certaines situations non souhaitées (invalidité, surendettement, etc.) ou décès du souscripteur.

En termes de fiscalité, le PERP offre la possibilité de déduire les sommes versées de son revenu imposable selon un plafond global propre à chaque membre du foyer fiscal. Ensuite, lors de la perception de la rente, ces revenus sont imposés selon les règles liées aux pensions et retraites et en cas de sortie en capital, le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera appliqué.

 

Le contrat Retraite Madelin :

Créé en 1994, l’objectif du contrat Retraite Madelin était de diminuer les écarts entre la protection sociale des salariés et des travailleurs indépendants. Le contrat Retraite Madelin permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation et de bénéficier d’une exonération fiscale : les versements, en respectant certaines conditions et limites, sont déductibles du résultat de la société ou des bénéfices commerciaux. Une rente est versée lors de la liquidation des droits à la retraite. La sortie en capital était impossible (sauf cas particuliers) jusqu’à la mise en place du PERIN.

 

Le PERIN (Plan Epargne Retraite Individuelle) :

Il s’agit du volet individuel du Plan Epargne Retraite mis en place avec la Loi Pacte. Ce compartiment de l’épargne retraite est amené à remplacer le PERP et le contrat Retraite Madelin à terme. La Loi Pacte prévoit la mise en place de deux autres compartiments : collectif et collectif ciblé. Les ordonnances d’application n’ayant pas toutes étaient encore publiées, nous compléterons cette page au fur et à mesure des publications afin de rendre compte des impacts sur votre épargne retraite.

Les avantages du PERP :
  • Déductibilité des revenus imposables des sommes versées en capital dans les limites des plafonds prévus
  • Aucun plafond de dépôt
Les avantages du contrat Retraite Madelin :
  • Produit d’épargne complémentaire spécifique aux TNS (Travailleurs non-salariés)
  • Les cotisations versées sont déduites dans certaines limites aux résultats / bénéfices commerciaux
Les avantages du PERIN à ce jour :
  • Plan d’épargne retraite individuelle universel car ouvert à tous les épargnants (hors Contrat Retraite Madelin)
  • Maintien des avantages fiscaux dans le cadre des dispositions existantes
  • Possibilité de sortie : en capital en totalité ou en plusieurs fois, rente viagère maintenue ou combinaison deux options
  • Portabilité gratuite des sommes investies si le produit a été détenu pendant 5 ans, sinon frais estimés à 3% des avoirs transférés,
  • Transfert possible des capitaux placés en assurance-vie (+ de 8 ans) vers les supports PERIN avant le 1er janvier 2023
  • Généralisation du cas de déblocage à chaque changement de résidence principale
  • Élargissement des cas de liquidation anticipée : invalidité du conjoint, partenaire de PACS, ou enfants
Les inconvénients du PERP :
  • Les sommes versées sont indisponibles jusqu’à la liquidation de la retraite sauf cas exceptionnels de déblocage
  • La rente viagère est soumise aux mêmes conditions de taxation que les retraites ou pensions
  • Difficulté à prévoir le montant de la rente perçue au moment de la retraite
Les inconvénients du contrat Retraite Madelin :
  • Versements réguliers obligatoires (au minimum une fois par an) avec un montant minimum demandé
  • Comme pour le PERP, les sommes versées sont bloquées jusqu’à la liquidation de la retraite sauf cas exceptionnels
  • Sortie sous forme de rente obligatoire (mesure qui devrait être assouplie avec le nouveau cadre du PERIN)
  • Une fois la retraite liquidée, les versements sont soumis aux mêmes conditions de taxation que les retraites ou pensions
Les points de vigilance du PERIN :
  • Les sommes transférées depuis un contrat d’assurance vie ne seront plus considérées comme hors succession
  • Dans l’attente des ordonnances des points restent à préciser :
    • La fiscalité en cas de sortie en capital
    • Les frais de transferts
    • La prise en compte des sommes dans les successions

L'avis d'OptiFi

Le PERP, ainsi que le contrat Retraite Madelin, sont des produits d’épargne sur le long terme qui visent à la constitution d’un revenu complémentaire pour la retraite.

De plus, le fait que ces produits permettent de bénéficier d’une forme de défiscalisation à l’entrée en font des supports d’investissement qui sont généralement poussés par les commerciaux.

Cependant, lorsque l’on s’intéresse de plus près aux avantages de réaliser de tels investissements, on se rend compte que rares sont les cas où l’investissement est opportun.

Comme énoncé, les fonds versés sur ces supports sont bloqués.

Aussi, la fiscalité avantageuse lors des versements sur le contrat perd de son attrait lors de la sortie en rente puisque la rente sera fiscalisée. Ce type de supports d’épargne retraite permet donc un délai (ou un arbitrage) d’imposition.

Enfin, les tables de mortalité retenues par les assureurs repoussent assez loin le moment où vous récupéreriez votre capital.

Certains cas spécifiques peuvent cependant être intéressants, notamment pour des personnes aux tranches marginales d’imposition et en fin de carrière.

Le Plan Epargne Retraite Individuel étant en quelque sorte la fusion du contrat PERP et Retraite Madelin : ce nouveau support risque d’afficher les mêmes conclusions.

Cependant, les ordonnances attendues par la Loi Pacte permettront d’apporter de nouveaux éléments.

Nous apporterons une attention particulière sur la fiscalité en cas de sortie (rente et/ou capital), ce qui constitue l’un des freins majeurs actuels.

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