Loi de finances 2017 : Impact sur les impôts, année blanche ?
Avec le passage au prélèvement à la source au 1er Janvier 2018, l’année 2017 sera une année transitoire.
L’année 2017 ne sera donc pas véritablement une année «blanche» : les revenus 2017 seront bien déclarés et l’impôt correspondant sera toujours calculé par l’administration… Ne dépensez donc pas vos économies en vous disant que le Fisc vous fait une fleur !!
Qu’est ce que le CIMR ?
Cependant, afin de ne pas faire supporter au contribuable une double imposition en 2018 (à la fois sur les revenus 2017 et sur les revenus 2018), les revenus «courants» perçus en 2017 bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel. Ce crédit est appelé le CIMR : crédit d’impôt modernisation du recouvrement.
Les revenus dits courants sont donc les revenus récurrents et non exceptionnels de votre activité professionnelle.
En revanche, les revenus exceptionnels, qui de par leur nature ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement, ne rentreront pas dans la prise en compte du CIMR. Ceux-ci resteront taxés en tenant compte de la progressivité de l’impôt.
Vous supporterez donc une double imposition sur ces revenus exceptionnels !
Pour les prélèvements sociaux, un crédit d’impôt identique sera octroyé.
Dans la pratique, les revenus courants perçus en 2017 ne seront donc pas imposés puisque le CIMR viendra annihiler l’impôt dû. Cela restera transparent pour vous car vous serez alors prélevé de votre impôt 2018 !
Calendrier et calculs
Dès Janvier 2018, les employeurs et les caisses de retraite prélèveront alors sur les salaires et pensions le montant de l’impôt 2018 durant toute l’année.
Concernant les autres sources de revenus (BIC, BNC, BA et revenus fonciers), le contribuable devra acquitter un acompte mensuel.
Le taux de prélèvement ou de l’acompte est calculé par l’administration fiscale. Celui-ci sera globalement à votre taux d’imposition moyen de N-2, soit 2016 dans le cas présent.
Ce système s’appliquera donc aux professionnels indépendants. Néanmoins, comment l’administration pourra-t-elle juger du caractère exceptionnel ou non de votre rémunération ?
Celui-ci sera déterminé par comparaison avec les exercices des 3 dernières années (2014, 2015 et 2016).
Seule la fraction des bénéfices et rémunérations courantes de 2017 supérieure au plus élevé des bénéfices réalisés en 2014, 2015 et 2016 sera taxée en revenu exceptionnel.
Si vous comprenez bien, les deux grosses différences fondamentales sont les suivantes :
- l’employeur va dorénavant collecter votre impôt sur le revenu
- et vous vous retrouvez dans une situation ou vous avancez l’argent à l’état plutôt que d’être redevable après coup !
Quid des réductions / crédits d’impôt ?
Les réductions et crédits d’impôt (Pinel, Girardin, emploi d’un salarié à domicile, etc.) conserveront leur efficacité en 2017. Ils ne seront non seulement pas perdus mais seront d’autant plus efficaces. Ces dépenses ne diminueront pas le montant du CIMR, contrairement aux déductions.
En effet, ces avantages fiscaux seront prioritaires au CIMR dans le calcul de votre impôt sur les revenus 2017. Cela permettra à de nombreux contribuables de se voir rembourser tout ou partie du crédit.
Aussi, du fait que les revenus exceptionnels soient toujours taxé, les réductions et crédits seront d’autant plus recommander !
Ceci nous amène à continuer de vous orienter vers les investissements visant à réduire votre charge fiscale. Pour rappel, nous ne favorisons pas les produits défiscalisant. Nous préférons les investissements vous permettant de réduire le montant de vos impôts : 10 à 15% de réduction possibles dès lors que vous devez plus de 3k€ d’impôts sur le revenu par an.
Concretely, the investments opening the right to a tax reduction in 2017, will allow you to recover a check around August 2018. You will therefore be able to monetize this CIMR and reduce the burden of your exceptional income!
However, we will remain vigilant not to generate reductions greater than the amount of tax resulting from the progressive scale calculated on all 2017 income.
Contact us to carry out an audit and study how to reduce your costs.
Pourra-t-on tirer avantage des revenus de 2017 ?
Des mesures anti-abus seront prises pour éviter que les contribuables ne gonflent leurs revenus de 2017, sur lesquels l’impôt dû en 2018 sera “annulé” via le CIMR. Vos revenus exceptionnels de 2017 ne seront eux pas exonérés et devront subir une imposition en Septembre 2018. L’Etat pourra vous demander de justifier les revenus bénéficiant du CIMR et il aura 4 ans, au lieu de 3, pour contrôler les contribuables !
Des recommandations ?
Les travaux fonciers réalisés en 2017 seront déductibles à hauteur de 50 % sur l’imposition des revenus 2018.
Si vous le pouvez, évitez donc de réaliser des travaux en 2017 car ceux-ci ne vous ouvriront pas les même droit en terme de réduction d’impôts.
Aussi, dans le cadre du prélèvement à la source, les dispositifs de déficit visant à réduire la base taxable n’auront que très peu, voire aucun intérêt. Les versements 2017 ne seront pas déductibles de votre revenu imposable.
Note : L’ensemble des dispositions et recommandations exposées sont valables en l’état actuel des textes. Cependant, compte tenu du calendrier électoral, elles pourraient éventuellement évoluer au cours de l’année 2017.
— One Comment —
Grégory says:
Laisser un commentaire
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Merci, enfin un article clair qui résume la situation.